Détournement du temps de travail d'un salarié et abus de confiance commis par un dirigeant
Résumé
(Crim. 16 janv. 2019, n° 17-81.136, RSC 2019. 821, obs. H. Matsopoulou)
Domaines
Droit
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Soumis le : samedi 25 juillet 2020 à 11:11:17
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 22:39:17