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Responsabilité pénale des personnes morales et salarié non délégué en pouvoirs qui reconnaît les faits

Résumé : (Crim. 3 sept. 2019, n° 18-82.199)
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02906675
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Saturday, July 25, 2020 - 11:11:14 AM
Last modification on : Friday, October 9, 2020 - 10:03:52 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02906675, version 1

Citation

Laurent Saenko. Responsabilité pénale des personnes morales et salarié non délégué en pouvoirs qui reconnaît les faits. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2020, pp.494. ⟨halshs-02906675⟩

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