Résiliation amiable d'un bail commercial en période suspecte. Nullité ou inopposabilité au liquidateur pour défaut de notification aux créanciers inscrits

Arlette Martin-Serf (1, 2)

1 UB - Université de Bourgogne
2 CREDIMI - Centre de Recherche sur le Droit des Marchés et des Investissements Internationaux [Dijon]

(Com. 17 avr. 2019, n° 18-12.558, arrêt n° 334 F-D, Sté Delezenne, ès qual., c/ SCI 580 rue Marcel Dassault)

Mots clés: Sauvegarde Des Entreprises; Nullité de la période suspecte; Inopposabilité pour défaut de notification; Cumul

Domaines: Droit

Arlette Martin-Serf. Résiliation amiable d'un bail commercial en période suspecte. Nullité ou inopposabilité au liquidateur pour défaut de notification aux créanciers inscrits. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 02, pp.472. ⟨halshs-02906668⟩