Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Fait générateur de créances de cotisations sociales. Cotisations des travailleurs indépendants. Revenus perçus pour une période antérieure au jugement d'ouverture mais établis définitivement après le jugement d'ouverture

Résumé : (Civ. 2e, 14 févr. 2019, n° 18-12.146, arrêt n° 152 F-P+B, Caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants d'Ile-de-France Centre c/ Mme X., D. 2019. 380)
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02906667
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Saturday, July 25, 2020 - 11:11:07 AM
Last modification on : Sunday, July 26, 2020 - 3:20:36 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02906667, version 1

Collections

Citation

Arlette Martin-Serf. Fait générateur de créances de cotisations sociales. Cotisations des travailleurs indépendants. Revenus perçus pour une période antérieure au jugement d'ouverture mais établis définitivement après le jugement d'ouverture. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2020, pp.471. ⟨halshs-02906667⟩

Share

Metrics

Record views

23