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Créance de dépollution ne bénéficiant pas de la priorité de paiement, n'étant pas née pour les besoins du déroulement de la procédure

Résumé : (Com. 5 févr. 2020, n° 18-23.961, arrêt n° 152 FS-P+B, Sté X. c/ M. Y., D. 2020. 333 ; Rev. sociétés 2020. 191, obs. L. C. Henry)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02906666
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Saturday, July 25, 2020 - 11:11:06 AM
Last modification on : Sunday, July 26, 2020 - 3:20:36 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02906666, version 1

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Citation

Arlette Martin-Serf. Créance de dépollution ne bénéficiant pas de la priorité de paiement, n'étant pas née pour les besoins du déroulement de la procédure. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2020, pp.470. ⟨halshs-02906666⟩

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