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Interdiction des poursuites individuelles. Reprise des poursuites, en cas de fraude à l'égard d'un créancier, après clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire. Autorisation du tribunal de la procédure collective

Résumé : (Com. 5 févr. 2020, n° 18-22.569, arrêt n° 109 F-P+B, M. W. V. c/ M. A. P. et a., D. 2020. 334 ; Rev. sociétés 2020. 196, obs. P. Roussel Galle ; Rev. prat. rec. 2020. 25, chron. P. Roussel Galle et F. Reille)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02906665
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Saturday, July 25, 2020 - 11:11:05 AM
Last modification on : Sunday, July 26, 2020 - 3:20:36 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02906665, version 1

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Citation

Arlette Martin-Serf. Interdiction des poursuites individuelles. Reprise des poursuites, en cas de fraude à l'égard d'un créancier, après clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire. Autorisation du tribunal de la procédure collective. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2020, pp.468. ⟨halshs-02906665⟩

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