Interdiction des poursuites individuelles. Instances en cours. Instances en référé

Arlette Martin-Serf (1, 2)

1 UB - Université de Bourgogne
2 CREDIMI - Centre de Recherche sur le Droit des Marchés et des Investissements Internationaux [Dijon]

(Com. 26 juin 2019, n° 18-16.777, arrêt n° 536 F-D, M. Y. A., ès.qual., c/ Sté Les Cardinaux immobiliers, RTD com. 2019. 771, obs. J.-L. Vallens ; Com. 23 oct. 2019, n° 18-14.823, arrêt n° 773 F-P+B, M. C. E. c/ Sté Epic Paris habitat, D. 2019. 2086 ; Com. 11 déc. 2019, n° 18-19.425, arrêt n° 912 F-D, Mme C. A., ès qual., et a., c/ M. X. D. et a. ; Com. 26 juin 2019, n° 18-16.118, arrêt n° 548 F-D, Sté Sorebat et a. c/ Sté Emlud)

Mots clés: Sauvegarde Des Entreprises; Créancier; Arrêt des poursuites individuelles; Instance en cours; Référé

Domaines: Droit

Arlette Martin-Serf. Interdiction des poursuites individuelles. Instances en cours. Instances en référé. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 02, pp.466. ⟨halshs-02906664⟩