Déclaration et vérification des créances. Opposabilité par la caution de l'extinction de la créance garantie irrégulièrement déclarée

Arlette Martin-Serf (1, 2)

1 UB - Université de Bourgogne
2 CREDIMI - Centre de Recherche sur le Droit des Marchés et des Investissements Internationaux [Dijon]

(Com. 22 janv. 2020, n° 18-19.526, arrêt n° 126 FS-P+B, M. B. c/ Mme T. et a., D. 2020. 855, note J.-D. Pellier ; Rev. sociétés 2020. 193, obs. F. Reille ; JCP 2020. 158 ; APC 2020. Alerte 39, note P.Cagnoli ; Gaz. Pal. 18 févr. 2020, p. 39, obs. M.-P. Dumont)

Mots clés: Sauvegarde Des Entreprises; Créancier; Déclaration des créances; Irrégularité; Extinction de la créance

Domaines: Droit

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Opposabilité par la caution de l'extinction de la créance garantie irrégulièrement déclarée. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 02, pp.465. ⟨halshs-02906663⟩