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Déclaration et vérification des créances. Opposabilité par la caution de l'extinction de la créance garantie irrégulièrement déclarée

Résumé : (Com. 22 janv. 2020, n° 18-19.526, arrêt n° 126 FS-P+B, M. B. c/ Mme T. et a., D. 2020. 855, note J.-D. Pellier ; Rev. sociétés 2020. 193, obs. F. Reille ; JCP 2020. 158 ; APC 2020. Alerte 39, note P.Cagnoli ; Gaz. Pal. 18 févr. 2020, p. 39, obs. M.-P. Dumont)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02906663
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Saturday, July 25, 2020 - 11:11:03 AM
Last modification on : Sunday, July 26, 2020 - 3:20:36 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02906663, version 1

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Citation

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Opposabilité par la caution de l'extinction de la créance garantie irrégulièrement déclarée. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2020, pp.465. ⟨halshs-02906663⟩

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