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Déclaration et vérification des créances. Recours contre la décision du juge-commissaire ayant prononcé un relevé de forclusion

Résumé : (Com. 5 févr. 2020, n° 18-21.754, arrêt n° 104 F-P+B, Mme J., ès qual., c/ Sté Les Trois Filles, D. 2020. 333 ; Rev. sociétés 2020. 385, obs. F. Reille)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02906662
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Saturday, July 25, 2020 - 11:11:02 AM
Last modification on : Sunday, July 26, 2020 - 3:20:36 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02906662, version 1

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Citation

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Recours contre la décision du juge-commissaire ayant prononcé un relevé de forclusion. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2020, pp.464. ⟨halshs-02906662⟩

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