Déclaration et vérification des créances. Déclaration et compensation de créances. Moment d'invocation de la compensation

Arlette Martin-Serf (1, 2)

1 UB - Université de Bourgogne
2 CREDIMI - Centre de Recherche sur le Droit des Marchés et des Investissements Internationaux [Dijon]

(Com. 9 oct. 2019, n° 18-17.730, F-P+B, Sté BMW France c/ Sté Oustric, D. 2019. 1989 ; Rev. sociétés 2019. 783, obs. F. Reille ; RTD com. 2020. 170, obs. A. Martin-Serf ; JCP E 2020. 1074, note M.Houssin ; Com. 9 oct. 2019, n° 18-18.818, F-D, M.X., ès qual., c/ M.T., Gaz. Pal. 14 janv.2020, p. 68, note J.-L. Vallens)

Mots clés: Sauvegarde Des Entreprises; Créancier; Déclaration des créances; Contestation; Compensation

Domaines: Droit

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Déclaration et compensation de créances. Moment d'invocation de la compensation. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 02, pp.463. ⟨halshs-02906661⟩