Déclaration et vérification des créances. Notion de contestation sérieuse. Sursis à statuer et juge compétent

Arlette Martin-Serf (1, 2)

1 UB - Université de Bourgogne
2 CREDIMI - Centre de Recherche sur le Droit des Marchés et des Investissements Internationaux [Dijon]

(Com. 27 nov. 2019, n° 18-18.150, arrêt n° 866 F-D, Sté HLM Toit et Joie c/ M.XZ ès qual. et a. ; Com. 11 mars 2020, n° 18-23.586, arrêt n° 249 FS-P+B+I, Sté Bouygues bâtiment Ile-de-France c/ Sté Restauration orléanaise construction et a., D. 2020. 534 ; Rev. sociétés 2020. 381, obs. L. C. Henry)

Mots clés: Sauvegarde Des Entreprises; Créancier; Déclaration des créances; Contestation; Juge compétent

Domaines: Droit

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Notion de contestation sérieuse. Sursis à statuer et juge compétent. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 02, pp.461. ⟨halshs-02906660⟩