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Fin de l'accord de conciliation pour cause d'ouverture d'une procédure judiciaire et sort des sûretés consenties

Résumé : (Com. 25 sept. 2019, n° 18-15.655, FS-P+B, D. 2019. 1886 ; ibid. 2100, point de vue R. Dammann et A. Alle ; AJ contrat 2019. 498, obs. D. Houtcieff ; Rev. sociétés 2019. 779, obs. L. C. Henry F.-X Lucas, LEDEN 2019. 1 ; F. Pérochon, Échec de l'accord de conciliation homologué et discutable caducité des sûretés, BJE 2019. 1 ; RDBF 2019. Comm. 189, D. Legeais ; ibid. Comm. 216, C. Houin-Bressand ; JCP E 2020. 1022, P. Bordais ; DP Diff. des entreprises, Veille permanente, 30 sept. 2019, J.-P. Remery ; Gaz. Pal. 5 nov. 2019, p. 25, M.-P. Dumont ; Defrénois 5 déc ; ibid. 2019, p. 36, S. Cabrillac ; RPC 2009. Étude 30, S. Ravenne ; JCP E 2019. 1551, n° 5, Ph. Pétel ; H. Bourbouloux et Ch. Fort, Il faut sauver les sûretés en conciliation, BJE 2020. 12)
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02906659
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Saturday, July 25, 2020 - 11:11:00 AM
Last modification on : Sunday, July 26, 2020 - 3:12:05 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02906659, version 1

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Citation

Francine Macorig-Venier. Fin de l'accord de conciliation pour cause d'ouverture d'une procédure judiciaire et sort des sûretés consenties. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2020, pp.456. ⟨halshs-02906659⟩

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