Fin de l'accord de conciliation pour cause d'ouverture d'une procédure judiciaire et sort des sûretés consenties

Francine Macorig-Venier (1, 2)

1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole
2 CDA - Centre de droit des affaires

(Com. 25 sept. 2019, n° 18-15.655, FS-P+B, D. 2019. 1886 ; ibid. 2100, point de vue R. Dammann et A. Alle ; AJ contrat 2019. 498, obs. D. Houtcieff ; Rev. sociétés 2019. 779, obs. L. C. Henry F.-X Lucas, LEDEN 2019. 1 ; F. Pérochon, Échec de l'accord de conciliation homologué et discutable caducité des sûretés, BJE 2019. 1 ; RDBF 2019. Comm. 189, D. Legeais ; ibid. Comm. 216, C. Houin-Bressand ; JCP E 2020. 1022, P. Bordais ; DP Diff. des entreprises, Veille permanente, 30 sept. 2019, J.-P. Remery ; Gaz. Pal. 5 nov. 2019, p. 25, M.-P. Dumont ; Defrénois 5 déc ; ibid. 2019, p. 36, S. Cabrillac ; RPC 2009. Étude 30, S. Ravenne ; JCP E 2019. 1551, n° 5, Ph. Pétel ; H. Bourbouloux et Ch. Fort, Il faut sauver les sûretés en conciliation, BJE 2020. 12)

Mots clés: Sauvegarde Des Entreprises; Conciliation; Fin de l'accord; Caducité; Ouverture d'une procédure collective

Domaines: Droit

Francine Macorig-Venier. Fin de l'accord de conciliation pour cause d'ouverture d'une procédure judiciaire et sort des sûretés consenties. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 02, pp.456. ⟨halshs-02906659⟩