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La prévention des difficultés et l'état d'urgence sanitaire : actes I et II

Résumé : (Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 ; Ord. n° 2020-341 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l'urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure pénale ; Rapport au président de la République, Circulaire du 30 mars rectifiée le 1er avr. ; Loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ; Ord. n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire ; Ord. n° 2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l'épidémie de Covid-19)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02906658
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Saturday, July 25, 2020 - 11:10:59 AM
Last modification on : Sunday, July 26, 2020 - 3:12:05 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02906658, version 1

Collections

Citation

Francine Macorig-Venier. La prévention des difficultés et l'état d'urgence sanitaire : actes I et II. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2020, pp.447. ⟨halshs-02906658⟩

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