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Taux d'intérêt : suite et peut être bientôt fin ? Une erreur inférieure à la décimale relative au taux de période est sans conséquence

Résumé : (Civ. 1re, 5 févr. 2020, n° 18-26.769 ; Civ. 1re, 5 févr. 2020, n° 19-11.939, D. 2020. 279 ; AJ contrat 2020. 145, obs. J. Lasserre Capdeville ; Civ. 1re, 11 mars 2020, n° 19-10.875, D. 2020. 859, note J. Lasserre Capdeville)
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02906657
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Saturday, July 25, 2020 - 11:10:58 AM
Last modification on : Monday, July 27, 2020 - 3:34:12 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02906657, version 1

Citation

Dominique Legeais. Taux d'intérêt : suite et peut être bientôt fin ? Une erreur inférieure à la décimale relative au taux de période est sans conséquence. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2020, pp.435. ⟨halshs-02906657⟩

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