Taux d'intérêt : suite et peut être bientôt fin ? Une erreur inférieure à la décimale relative au taux de période est sans conséquence

Dominique Legeais (1, 2)

1 UPCité - Université Paris Cité
2 CEDAG - EA 1516 - Centre de droit des affaires et de gestion

(Civ. 1re, 5 févr. 2020, n° 18-26.769 ; Civ. 1re, 5 févr. 2020, n° 19-11.939, D. 2020. 279 ; AJ contrat 2020. 145, obs. J. Lasserre Capdeville ; Civ. 1re, 11 mars 2020, n° 19-10.875, D. 2020. 859, note J. Lasserre Capdeville)

Mots clés: Crédit; Taux effectif global; Mention erronée; Déchéance; Règle de la décimale

Domaines: Droit

Dominique Legeais. Taux d'intérêt : suite et peut être bientôt fin ? Une erreur inférieure à la décimale relative au taux de période est sans conséquence. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 02, pp.435. ⟨halshs-02906657⟩