L'exigence de motivation et d'individualisation des sanctions prononcées par l'Autorité des marchés financiers
Résumé
(Paris, pôle 5, ch. 7, 19 déc. 2019, n° 19/00495, BRDA 2020, n° 7 ; BJB 2020. 8, note F. Barrière)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2020
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Soumis le : samedi 25 juillet 2020-11:10:56
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Citer
Nicolas Rontchevsky. L'exigence de motivation et d'individualisation des sanctions prononcées par l'Autorité des marchés financiers. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 02, pp.400. ⟨halshs-02906655⟩
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