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L'unanimité nouvel instrument de destruction de la primauté statutaire ? À propos de la possibilité pour les associés d'une SARL de déroger à une ou plusieurs clauses des statuts par l'établissement d'actes postérieurs unanimes

Arnaud Lecourt 1, 2
1 UPPA - Université de Pau et des Pays de l'Adour
2 CRAJ - Centre de Recherche et d'Analyse Juridiques
Résumé : (Com. 29 janv. 2020, n° 18-15.179, Rev. sociétés 2020. 289, note S. Schiller)
Mots-clés : Société en General Société a Responsabilité Limitee Statuts Dérogation Unanimité Acte postérieur Régime
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02906653
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Saturday, July 25, 2020 - 11:10:54 AM
Last modification on : Tuesday, February 2, 2021 - 3:28:02 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02906653, version 1

Collections

UNIV-PAU | CRAJ

Citation

Arnaud Lecourt. L'unanimité nouvel instrument de destruction de la primauté statutaire ? À propos de la possibilité pour les associés d'une SARL de déroger à une ou plusieurs clauses des statuts par l'établissement d'actes postérieurs unanimes. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2020, pp.379. ⟨halshs-02906653⟩

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