L'unanimité nouvel instrument de destruction de la primauté statutaire ? À propos de la possibilité pour les associés d'une SARL de déroger à une ou plusieurs clauses des statuts par l'établissement d'actes postérieurs unanimes

Arnaud Lecourt (1, 2)

1 UPPA - Université de Pau et des Pays de l'Adour
2 CRAJ - Centre de Recherche et d'Analyse Juridiques

(Com. 29 janv. 2020, n° 18-15.179, Rev. sociétés 2020. 289, note S. Schiller)

Mots clés: Société en General; Société a Responsabilité Limitee; Statuts; Dérogation; Unanimité; Acte postérieur; Régime

Domaines: Droit

Arnaud Lecourt. L'unanimité nouvel instrument de destruction de la primauté statutaire ? À propos de la possibilité pour les associés d'une SARL de déroger à une ou plusieurs clauses des statuts par l'établissement d'actes postérieurs unanimes. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 02, pp.379. ⟨halshs-02906653⟩