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Droit des sociétés et Covid-19 : textes d'exception

Résumé : (Ord. n° 2020-318 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles relatives à l'établissement, l'arrêté, l'audit, la revue, l'approbation et la publication des comptes et des autres documents et informations que les personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé sont tenues de déposer ou publier dans le contexte de l'épidémie de Covid-19 ; Ord. n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de Covid-19 ; Décr. n° 2020-418 du 10 avr. 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de Covid-19)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02906649
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Saturday, July 25, 2020 - 11:10:50 AM
Last modification on : Sunday, July 26, 2020 - 3:33:11 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02906649, version 1

Collections

Citation

Arnaud Lecourt. Droit des sociétés et Covid-19 : textes d'exception. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2020, pp.352. ⟨halshs-02906649⟩

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