Compétence juridictionnelle (interne) pour ordonner des mesures provisoires protectrices d'une marque de l'Union européenne

Jérôme Passa (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 CEJEM - Centre d'études juridiques et économiques du multimédia

(CJUE 21 nov. 2019, aff. C-678/18, Procureur-Generaal, Dalloz IP/IT 2020. 114, obs. Anne-Emmanuelle Khan)

Mots clés: Propriété Industrielle; Marque; Contrefaçon; Mesures provisoires et conservatoires; Compétence

Domaines: Droit

Jérôme Passa. Compétence juridictionnelle (interne) pour ordonner des mesures provisoires protectrices d'une marque de l'Union européenne. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 02, pp.347. ⟨halshs-02906647⟩