Compétence juridictionnelle (interne) pour ordonner des mesures provisoires protectrices d'une marque de l'Union européenne

Jérôme Passa

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Compétence juridictionnelle (interne) pour ordonner des mesures provisoires protectrices d'une marque de l'Union européenne

Jérôme Passa ^{1, 2}

1 UP2 - Université Panthéon-Assas

2 CEJEM - Centre d'études juridiques et économiques du multimédia

Résumé : (CJUE 21 nov. 2019, aff. C-678/18, Procureur-Generaal, Dalloz IP/IT 2020. 114, obs. Anne-Emmanuelle Khan)

Mots-clés : Propriété Industrielle Marque Contrefaçon Mesures provisoires et conservatoires Compétence

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02906647
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Saturday, July 25, 2020 - 11:10:49 AM
Last modification on : Sunday, July 26, 2020 - 3:12:03 AM

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