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Saisie-contrefaçon : nécessairement limitée aux actes pouvant porter atteinte à la marque expressément visée dans l'ordonnance

Résumé : [Com. 3 juill. 2019, n° 16-28.543 (cassation)]
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02906646
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Saturday, July 25, 2020 - 11:10:48 AM
Last modification on : Sunday, July 26, 2020 - 3:12:05 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02906646, version 1

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Citation

Jérôme Passa. Saisie-contrefaçon : nécessairement limitée aux actes pouvant porter atteinte à la marque expressément visée dans l'ordonnance. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2020, pp.347. ⟨halshs-02906646⟩

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