Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Contrefaçon par détention de produits : à condition que le détenteur les offre ou mette lui-même dans le commerce

Résumé : (CJUE 2 avr. 2020, aff. C-567/18, Coty/Amazon, D. 2020. 766)
Document type :
Journal articles
Complete list of metadata

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02906643
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Saturday, July 25, 2020 - 11:10:46 AM
Last modification on : Sunday, July 26, 2020 - 3:12:03 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02906643, version 1

Collections

Citation

Jérôme Passa. Contrefaçon par détention de produits : à condition que le détenteur les offre ou mette lui-même dans le commerce. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2020, pp.343. ⟨halshs-02906643⟩

Share

Metrics

Record views

16