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Contrefaçon de marque pour la période antérieure à la prise d'effet de sa déchéance pour défaut d'usage sérieux

Résumé : (CJUE 26 mars 2020, aff. C-622/18, Cooper)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02906642
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Saturday, July 25, 2020 - 11:10:45 AM
Last modification on : Sunday, July 26, 2020 - 3:12:04 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02906642, version 1

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Citation

Jérôme Passa. Contrefaçon de marque pour la période antérieure à la prise d'effet de sa déchéance pour défaut d'usage sérieux. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2020, pp.341. ⟨halshs-02906642⟩

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