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Marque déjà enregistrée : précisions sur les sanctions du défaut de clarté et de précision du libellé des produits ou services ainsi que de l'absence d'intention d'utiliser la marque

Résumé : (CJUE 29 janv. 2020, aff. C-371/18, Sky)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02906639
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Saturday, July 25, 2020 - 11:10:42 AM
Last modification on : Sunday, July 26, 2020 - 3:12:03 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02906639, version 1

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Citation

Jérôme Passa. Marque déjà enregistrée : précisions sur les sanctions du défaut de clarté et de précision du libellé des produits ou services ainsi que de l'absence d'intention d'utiliser la marque. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2020, pp.332. ⟨halshs-02906639⟩

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