Marque déjà enregistrée : précisions sur les sanctions du défaut de clarté et de précision du libellé des produits ou services ainsi que de l'absence d'intention d'utiliser la marque
Résumé
(CJUE 29 janv. 2020, aff. C-371/18, Sky)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2020
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Soumis le : samedi 25 juillet 2020-11:10:42
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02906639 , version 1
Citer
Jérôme Passa. Marque déjà enregistrée : précisions sur les sanctions du défaut de clarté et de précision du libellé des produits ou services ainsi que de l'absence d'intention d'utiliser la marque. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 02, pp.332. ⟨halshs-02906639⟩
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