Suite de la réforme du droit des marques (partie réglementaire du code de la propriété intellectuelle)

Jérôme Passa (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 CEJEM - Centre d'études juridiques et économiques du multimédia

(Décr. n° 2019-1316 du 9 déc. 2019 relatif aux marques de produits ou de services)

Mots clés: Propriété Industrielle; Marque; Régime; Réforme; Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019

Domaines: Droit

Jérôme Passa. Suite de la réforme du droit des marques (partie réglementaire du code de la propriété intellectuelle). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 02, pp.325. ⟨halshs-02906636⟩