Adoption d'une définition extensive de feu le « partenaire commercial », bénéficiaire des anciens articles L. 442-6-I-1° et 2° du code de commerce

Muriel Chagny (1)

1 DANTE - Laboratoire de Droit des Affaires et Nouvelles Technologies

(Com. 15 janv. 2020, n° 18-10.512, D. 2020. 148 ; AJ contrat 2020. 153, obs. G. Chantepie ; JCP 2020, n° 11, p. 306, note F. Buy ; CCC 2020. Comm. 43, obs. N. Mathey)

Mots clés: Concurrence; Pratique restrictive; Déséquilibre significatif; Partenaire commercial; Avantage sans contrepartie

Domaines: Droit

Muriel Chagny. Adoption d'une définition extensive de feu le « partenaire commercial », bénéficiaire des anciens articles L. 442-6-I-1° et 2° du code de commerce. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 02, pp.320. ⟨halshs-02906634⟩