Nouvelles variations sur le domaine d'application matériel du droit des pratiques restrictives

Muriel Chagny (1)

1 DANTE - Laboratoire de Droit des Affaires et Nouvelles Technologies

(Com. 15 janv. 2020, n° 18-10.512, D. 2020. 148 ; AJ contrat 2020. 153, obs. G. Chantepie ; JCP G 2020, n° 11, 306, note F. Buy ; CCC 2020. Comm. 43, obs. N. Mathey ; Paris, pôle 5, ch. 4, 6 nov. 2019, n° 17/13200, CCC 2020. Comm. 45, obs. N. Mathey)

Mots clés: Concurrence; Pratique restrictive; Domaine d'application; Coopératives; Établissements de crédit et sociétés de financement

Domaines: Droit

Muriel Chagny. Nouvelles variations sur le domaine d'application matériel du droit des pratiques restrictives. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 02, pp.318. ⟨halshs-02906633⟩