Vers une discordance regrettable entre domaines d'application du droit de la transparence et du droit des pratiques restrictives ?

Muriel Chagny (1)

1 DANTE - Laboratoire de Droit des Affaires et Nouvelles Technologies

(Civ. 1re, 5 févr. 2020, n° 18-18.854, D. 2020. 276 ; JA 2020, n° 614, p. 10, obs. X. Delpech ; CCC 2020. Comm. 65, obs. M. Malaurie-Vignal)

Mots clés: Concurrence; Transparence; Conditions générales de vente; Association; Délai de paiement

Domaines: Droit

Muriel Chagny. Vers une discordance regrettable entre domaines d'application du droit de la transparence et du droit des pratiques restrictives ?. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 02, pp.316. ⟨halshs-02906632⟩