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Consécration d'une évaluation du préjudice en considération de l'avantage indu obtenu par l'auteur de la faute de concurrence déloyale

Résumé : (Com. 12 févr. 2020, n° 17-31.614, D. 2020. 1086, note J.-S. Borghetti ; CCC 2020. Comm. 62, obs. M. Malaurie-Vignal)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02906631
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Saturday, July 25, 2020 - 11:10:36 AM
Last modification on : Saturday, October 10, 2020 - 3:35:46 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02906631, version 1

Collections

Citation

Muriel Chagny. Consécration d'une évaluation du préjudice en considération de l'avantage indu obtenu par l'auteur de la faute de concurrence déloyale. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2020, pp.313. ⟨halshs-02906631⟩

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