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Affichage et publicité : la notion d'enseigne au sens du code de l'environnement

Résumé : (CE 28 févr. 2020, n° 419302, Min. de la Transition écologique et solidaire c/ société Espace Rénovation, Lebon ; AJDA 2020. 488)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02906630
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Saturday, July 25, 2020 - 11:10:35 AM
Last modification on : Sunday, July 26, 2020 - 3:31:46 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02906630, version 1

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Citation

Frédéric Lombard. Affichage et publicité : la notion d'enseigne au sens du code de l'environnement. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2020, pp.310. ⟨halshs-02906630⟩

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