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L'engagement à l'arbitrage fondé sur l'apparence et la croyance légitime dans les pouvoirs de celui qui engage l'une des parties à l'arbitrage

Résumé : (Civ. 1re, 4 mai 2017, n° 16-16.853, Sté Brisard Dampierre c/ Sté Demathieu Bard Construction, Rev. arb. 2018. 765, note D. Cohen)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02906626
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Saturday, July 25, 2020 - 11:10:31 AM
Last modification on : Sunday, July 26, 2020 - 3:20:36 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02906626, version 1

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Citation

Eric Loquin. L'engagement à l'arbitrage fondé sur l'apparence et la croyance légitime dans les pouvoirs de celui qui engage l'une des parties à l'arbitrage. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2020, pp.300. ⟨halshs-02906626⟩

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