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Le bien-fondé de la recevabilité ou de l'irrecevabilité d'une fin de non-recevoir ne relève pas du contrôle du juge de l'annulation de la sentence

Résumé : (Civ. 1re, 11 juill. 2019, n° 17-20.423, Sté Damietta International Port Company c/ Sté Archidodron Construction, inédit, D. 2019. 1499 ; ibid. 2435, obs. T. Clay)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02906625
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Saturday, July 25, 2020 - 11:10:31 AM
Last modification on : Sunday, July 26, 2020 - 3:20:36 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02906625, version 1

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Citation

Eric Loquin. Le bien-fondé de la recevabilité ou de l'irrecevabilité d'une fin de non-recevoir ne relève pas du contrôle du juge de l'annulation de la sentence. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2020, pp.299. ⟨halshs-02906625⟩

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