Le bien-fondé de la recevabilité ou de l'irrecevabilité d'une fin de non-recevoir ne relève pas du contrôle du juge de l'annulation de la sentence

Eric Loquin (1, 2)

1 UB - Université de Bourgogne
2 CREDIMI - Centre de Recherche sur le Droit des Marchés et des Investissements Internationaux [Dijon]

(Civ. 1re, 11 juill. 2019, n° 17-20.423, Sté Damietta International Port Company c/ Sté Archidodron Construction, inédit, D. 2019. 1499 ; ibid. 2435, obs. T. Clay)

Mots clés: Arbitrage; Arbitrage international; Recours en annulation; Tribunal arbitral ayant statué sur une question relative à la recevabilité de la demande d'arbitrage; Cas de nullité de la sentence non prévu par l'article 1520 du code de procédure civile

Domaines: Droit

Eric Loquin. Le bien-fondé de la recevabilité ou de l'irrecevabilité d'une fin de non-recevoir ne relève pas du contrôle du juge de l'annulation de la sentence. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 02, pp.299. ⟨halshs-02906625⟩