Dévolution d'un droit de dérogation des préfets aux normes réglementaires
Résumé
De l'expérimentation à la pérennisation
Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2020
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https://shs.hal.science/halshs-02906283
Soumis le : vendredi 24 juillet 2020-14:33:40
Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-10:36:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02906283 , version 1
Citer
Jean-Michel Bricault. Dévolution d'un droit de dérogation des préfets aux normes réglementaires. Actualité juridique Droit administratif, 2020, 26, pp.1478. ⟨halshs-02906283⟩
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