Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Chronique Droit pénal de l'UE - La Cour de justice rattache la répression administrative de la délinquance routière au mécanisme européen de reconnaissance mutuelle des sanctions pénales financières

Résumé : (CJUE 5 déc. 2019, aff. C-671/18, D. 2019. 2414)
Document type :
Journal articles
Complete list of metadata

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02905383
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, July 23, 2020 - 1:01:59 PM
Last modification on : Tuesday, January 19, 2021 - 11:08:49 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02905383, version 1

Collections

Citation

Pascal Beauvais. Chronique Droit pénal de l'UE - La Cour de justice rattache la répression administrative de la délinquance routière au mécanisme européen de reconnaissance mutuelle des sanctions pénales financières. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2020, pp.446. ⟨halshs-02905383⟩

Share

Metrics

Record views

1857