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Chronique Droit européen des transports - Annulation de vol. Voyage à forfait. Remboursement du billet. Qui est redevable ? En cas d'impossibilité pour l'organisateur de voyages, la responsabilité de l'État peut être engagée

Résumé : (CJUE, 3e ch., 10 juill. 2019, aff. C-163/18, HQ, IP, JO c/ Aegean Airlines SA, ECLI:EU:C:2019:585, D. 2019. 1446 ; J. Heyman, Le transporteur aérien, le passager et l'agence de voyages. De l'incidence du forfait sur l'articulation des régimes d'indemnisation en cas d'annulation de vol, RDC 2019. 115 ; P. Dupont, G. Poissonnier, Vol annulé dans le cadre d'un voyage à forfait : qui doit rembourser les billets d'avion ?, JCP E 2019, n° 47)
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02905379
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, July 23, 2020 - 1:01:56 PM
Last modification on : Friday, July 24, 2020 - 3:16:35 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02905379, version 1

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Citation

Loïc Grard. Chronique Droit européen des transports - Annulation de vol. Voyage à forfait. Remboursement du billet. Qui est redevable ? En cas d'impossibilité pour l'organisateur de voyages, la responsabilité de l'État peut être engagée. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2020, pp.421. ⟨halshs-02905379⟩

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