Chronique Droit européen des transports - Infractions routières. Les limites au principe de reconnaissance mutuelle, dans l'exécution transfrontalière des décisions imposant des amendes, sont d'interprétation stricte

Loïc Grard (1, 2)

1 UB - Université de Bordeaux
2 CRDEI - Centre de Recherche et de Documentation Européennes et Internationales

(CJUE, 1re ch., 5 déc. 2019, aff. C-671/18, Centraal Justitieel Incassobureau, Ministerie van Veiligheid en Justitie (CJIB), ECLI:EU:C:2019:1054, D. 2019. 2414)

Mots clés: Transport; Transport routier; Infraction; Reconnaissance mutuelle

Domaines: Droit

Loïc Grard. Chronique Droit européen des transports - Infractions routières. Les limites au principe de reconnaissance mutuelle, dans l'exécution transfrontalière des décisions imposant des amendes, sont d'interprétation stricte. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2020, 02, pp.405. ⟨halshs-02905369⟩