Chronique Droit européen des transports - « Véhicule circulant » et « véhicule stationnant ». Une notion autonome relevant de la seule législation européenne

Loïc Grard (1, 2)

1 UB - Université de Bordeaux
2 CRDEI - Centre de Recherche et de Documentation Européennes et Internationales

(CJUE, 2e ch., 20 juin 2019, aff. C-100/18, Línea Directa Aseguradora SA c/ Segurcaixa, Sociedad Anónima de Seguros y Reaseguros, ECLI:EU:C:2019:517, D. 2019. 1336)

Mots clés: Transport; Circulation routière

Domaines: Droit

Loïc Grard. Chronique Droit européen des transports - « Véhicule circulant » et « véhicule stationnant ». Une notion autonome relevant de la seule législation européenne. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2020, 02, pp.404. ⟨halshs-02905368⟩