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Chronique Droit européen des transports - Redevances, financement des infrastructures autoroutières et véhicules particuliers : discrimination indirecte en raison de la nationalité et violation des libertés économiques fondamentales en Allemagne

Résumé : (CJUE, gr. ch., 18 juin 2019, aff. C-591/17, République d'Autriche c/ République fédérale d'Allemagne, ECLI:EU:C:2019:504, AJDA 2019. 1641, chron. H. Cassagnabère, P. Bonneville, C. Gänser et S. Markarian)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02905367
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, July 23, 2020 - 1:01:44 PM
Last modification on : Friday, July 24, 2020 - 3:16:36 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02905367, version 1

Collections

Citation

Loïc Grard. Chronique Droit européen des transports - Redevances, financement des infrastructures autoroutières et véhicules particuliers : discrimination indirecte en raison de la nationalité et violation des libertés économiques fondamentales en Allemagne. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2020, pp.403. ⟨halshs-02905367⟩

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