Chronique Espace judiciaire européen en matière civile - Règlement « Bruxelles I bis » : certificat de l'article 53 et office du juge

Guillaume Payan (1, 2)

1 UTLN - Université de Toulon
2 DICE / CDPC - Droits international, comparé et européen / Centre de droit et de politique comparés Jean-Claude Escarras

(CJUE 4 sept. 2019, aff. C-347/18, Alessandro Salvoni c/ Anna Maria Fiermonte ; D. actu. 14 oct. 2019, obs. F. Mélin ; D. 2019. 1656 ; Procédures 2019. Comm. 285, obs. C. Nourissat ; Europe 2019. Comm. 471, obs. L. Idot)

Mots clés: Contrat et Obligations; Droit européen des contrats; Règlement Bruxelles I bis

Domaines: Droit

Guillaume Payan. Chronique Espace judiciaire européen en matière civile - Règlement « Bruxelles I bis » : certificat de l'article 53 et office du juge. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2020, 02, pp.345. ⟨halshs-02905359⟩