Chronique UE et droits fondamentaux - Présomption d'innocence (art. 48 de la Charte)

Florence Benoit-Rohmer (1)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg

[CJUE 28 nov. 2019, aff. C-653/19 PPU, Spetsializirana prokuratura, ECLI:EU:C:2019:1024 ; CJUE 5 déc. 2019, aff. C-671/18, Z.P., Centraal Justitieel Incassobureau (reconnaissance et exécution des sanctions pécuniaires), ECLI:EU:C:2019:1054, D. 2019. 2414]

Mots clés: Droit et Liberté Fondamentaux; Charte européenne des droits fondamentaux; Droit à un recours effectif et accès à un tribunal impartial; Présomption d'innocence

Domaines: Droit

Florence Benoit-Rohmer. Chronique UE et droits fondamentaux - Présomption d'innocence (art. 48 de la Charte). RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2020, 02, pp.338. ⟨halshs-02905358⟩