Chronique UE et droits fondamentaux - Droit à un procès équitable et respect des droits de la défense (art. 47 de la Charte)
Résumé
(CJUE 16 oct. 2019, aff. C-189/18, Glencore Agriculture Hungary Kft., ECLI:EU:C:2019:861)
Article Dans Une Revue
RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen
Année : 2020
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https://shs.hal.science/halshs-02905357
Soumis le : jeudi 23 juillet 2020-13:01:34
Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-11:48:31
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02905357 , version 1
Citer
Florence Benoit-Rohmer. Chronique UE et droits fondamentaux - Droit à un procès équitable et respect des droits de la défense (art. 47 de la Charte). RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2020, 02, pp.337. ⟨halshs-02905357⟩
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