Chronique UE et droits fondamentaux - Interdiction des discriminations fondées sur le sexe (art. 21 de la Charte)

Florence Benoit-Rohmer (1)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg

[CJUE 12 déc. 2019, aff. C-450/18, Instituto Nacional de la Seguridad Social (complément de pension pour les mères), ECLI:EU:C:2019:1075]

Mots clés: Droit et Liberté Fondamentaux; Charte européenne des droits fondamentaux; Personne humaine; Non-discrimination; Orientation sexuelle

Domaines: Droit

Florence Benoit-Rohmer. Chronique UE et droits fondamentaux - Interdiction des discriminations fondées sur le sexe (art. 21 de la Charte). RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2020, 02, pp.329. ⟨halshs-02905352⟩