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Chronique Contentieux de l'UE - Sur une conséquence de l'inscription du recours en responsabilité de l'Union dans la systématique des voies de droit : l'existence d'une violation suffisamment caractérisée s'apprécie à la date d'adoption de l'acte potentiellement générateur du dommage

Résumé : (CJUE, gr. ch., 10 sept. 2019, aff. C-123/18 P, HTTS / Conseil)
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02905332
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, July 23, 2020 - 1:01:07 PM
Last modification on : Friday, February 5, 2021 - 9:56:02 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02905332, version 1

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Citation

Laurent Coutron. Chronique Contentieux de l'UE - Sur une conséquence de l'inscription du recours en responsabilité de l'Union dans la systématique des voies de droit : l'existence d'une violation suffisamment caractérisée s'apprécie à la date d'adoption de l'acte potentiellement générateur du dommage. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2020, pp.295. ⟨halshs-02905332⟩

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