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Chronique Droit fiscal de l'UE - Incompatibilité d'une redevance allemande d'utilisation des infrastructures pour les véhicules automobiles compensée par une exonération de taxe sur les véhicules automobiles profitant aux seuls propriétaires de véhicules immatriculés en Allemagne

Résumé : [CJUE, gr. ch., 18 juin 2019, aff. C-591/17, République d'Autriche c/ République fédérale d'Allemagne, AJDA 2019. 1641, chron. H. Cassagnabère, P. Bonneville, C. Gänser et S. Markarian]
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02905328
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, July 23, 2020 - 1:01:00 PM
Last modification on : Friday, July 24, 2020 - 3:16:36 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02905328, version 1

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Citation

Alexandre Maitrot de la Motte. Chronique Droit fiscal de l'UE - Incompatibilité d'une redevance allemande d'utilisation des infrastructures pour les véhicules automobiles compensée par une exonération de taxe sur les véhicules automobiles profitant aux seuls propriétaires de véhicules immatriculés en Allemagne. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2020, pp.264. ⟨halshs-02905328⟩

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