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Chronique Droit fiscal de l'UE - La Cour de justice apporte des précisions intéressantes sur le champ d'application personnel du régime commun de taxe sur la valeur ajoutée et les exonérations qui s'y inscrivent

Résumé : [CJUE, 2e ch., 13 juin 2019, aff. C-420/18, IO c/ Inspecteur van de rijksbelastingdienst (1re esp.) ; CJUE, 5e ch., 16 oct. 2019, aff. jtes C-4/18 et C-5/18, Michael Winterhoff, agissant en qualité de mandataire liquidateur de DIREKTexpress Holding AG c/ Finanzamt Ulm et Jochen Eisenbeis, agissant en qualité de mandataire liquidateur de JUREX GmbH c/ Bundeszentralamt für Steuern (2e esp.)]
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02905326
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, July 23, 2020 - 1:00:58 PM
Last modification on : Friday, July 24, 2020 - 3:16:36 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02905326, version 1

Collections

Citation

Alexandre Maitrot de la Motte. Chronique Droit fiscal de l'UE - La Cour de justice apporte des précisions intéressantes sur le champ d'application personnel du régime commun de taxe sur la valeur ajoutée et les exonérations qui s'y inscrivent. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2020, pp.260. ⟨halshs-02905326⟩

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