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Chronique Droit fiscal de l'UE - La Cour de justice rend trois décisions relatives aux directives « fusions » et « mères-filiales »

Résumé : [CJUE, 8e ch., 18 sept. 2019, aff. jtes C-662/18 et C-672/18, AQ et DN c/ Ministre de l'Action et des Comptes publics (1re esp.), D. 2019. 1831 ; CJUE, ord., 8e ch., 15 juill. 2019, aff. C-438/18, Galeria Parque Nascente - Exploração de Espaços Comerciais SA c/ Autoridade Tributária e Aduaneira (2e esp.) ; CJUE, 7e ch., 19 déc. 2019, aff. C-389/18, Brussels Securities SA c/ État belge (3e esp.)]
Mots-clés : Impôt
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02905325
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, July 23, 2020 - 1:00:57 PM
Last modification on : Friday, July 24, 2020 - 3:16:36 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02905325, version 1

Collections

Citation

Alexandre Maitrot de la Motte. Chronique Droit fiscal de l'UE - La Cour de justice rend trois décisions relatives aux directives « fusions » et « mères-filiales ». RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2020, pp.258. ⟨halshs-02905325⟩

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