Chronique Droit fiscal de l'UE - La Cour de justice confirme la jurisprudence Vent de Colère !
Résumé
[CJUE, 3e ch., 28 mars 2019, aff. C-405/16 P, République fédérale d'Allemagne c/ Commission européenne]
Article Dans Une Revue
RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen
Année : 2020
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Soumis le : jeudi 23 juillet 2020-13:00:57
Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-11:48:31
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02905324 , version 1
Citer
Alexandre Maitrot de La Motte. Chronique Droit fiscal de l'UE - La Cour de justice confirme la jurisprudence Vent de Colère !. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2020, 02, pp.257. ⟨halshs-02905324⟩
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