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Chronique Droit fiscal de l'UE - Le Tribunal de l'Union européenne rend trois arrêts attendus au sujet des rulings fiscaux

Résumé : [Trib. UE, 7e ch. élargie, aff. T-131/16 et T-263/16, 14 févr. 2019, Royaume de Belgique et Magnetrol International c/ Commission européenne (1e esp.) ; Trib. UE, 7e ch. élargie, aff. T-755/15 et T-759/15, 24 sept. 2019, Grand-Duché de Luxembourg et Fiat Chrysler Finance Europe c/ Commission européenne (2e esp.) ; Trib. UE, 7e ch. élargie, 24 sept. 2019, aff. jtes T-760/15 et T-636/16, Royaume des Pays-Bas et Starbucks Corp., Starbucks Manufacturing Emea BV c/ Commission européenne (3e esp.)]
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02905323
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, July 23, 2020 - 1:00:56 PM
Last modification on : Friday, July 24, 2020 - 3:16:36 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02905323, version 1

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Citation

Alexandre Maitrot de la Motte. Chronique Droit fiscal de l'UE - Le Tribunal de l'Union européenne rend trois arrêts attendus au sujet des rulings fiscaux. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2020, pp.255. ⟨halshs-02905323⟩

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