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Chronique Droit fiscal de l'UE - La Cour de justice précise la notion d'aide d'État existante et les conséquences qui en découlent en matière fiscale au regard des libertés de circulation

Résumé : [CJUE, 1re ch., 2 mai 2019, aff. C-598/17, A-Fonds c/ Inspecteur van de Belastingdienst (1re esp.), D. 2018. 479, obs. J.-P. Clavier, N. Martial-Braz et C. Zolynski ; CJUE, 5e ch., 14 nov. 2019, aff. C-585/17, Finanzamt Linz, Finanzamt Kirchdorf Perg Steyr, en présence de Dilly's Wellnesshotel GmbH (2e esp.)]
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02905322
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, July 23, 2020 - 1:00:55 PM
Last modification on : Friday, July 24, 2020 - 3:16:36 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02905322, version 1

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Citation

Alexandre Maitrot de la Motte. Chronique Droit fiscal de l'UE - La Cour de justice précise la notion d'aide d'État existante et les conséquences qui en découlent en matière fiscale au regard des libertés de circulation. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2020, pp.252. ⟨halshs-02905322⟩

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