Chronique Droit fiscal de l'UE - La Cour de justice confirme sa jurisprudence relative aux taxes d'immatriculation des véhicules d'occasion

Alexandre Maitrot de la Motte

Journal articles

Chronique Droit fiscal de l'UE - La Cour de justice confirme sa jurisprudence relative aux taxes d'immatriculation des véhicules d'occasion

Alexandre Maitrot de la Motte ^{1, 2}

1 UPEC UP12 - Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12

2 MIL - Marchés, Institutions, Libertés

Résumé : [CJUE, ord. 6e ch., 7 mars 2019, aff. C-689/18, XT c/ Elliniko Dimosio]

Mots-clés : Impôt Chronique de jurisprudence fiscale européenne Taxe d'immatriculation des véhicules

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02905321
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, July 23, 2020 - 1:00:54 PM
Last modification on : Friday, July 24, 2020 - 3:16:36 AM

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