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Chronique Droit fiscal de l'UE - Une taxation différenciée des dividendes payés à des fonds de pension résidents et à des fonds de pension non-résidents méconnaît la liberté de circulation des capitaux

Résumé : [CJUE, 2e ch., 13 nov. 2019, aff. C-641/17, College Pension Plan of British Columbia c/ Finanzamt München Abteilung III]
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02905320
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, July 23, 2020 - 1:00:53 PM
Last modification on : Friday, July 24, 2020 - 3:16:36 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02905320, version 1

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Citation

Alexandre Maitrot de la Motte. Chronique Droit fiscal de l'UE - Une taxation différenciée des dividendes payés à des fonds de pension résidents et à des fonds de pension non-résidents méconnaît la liberté de circulation des capitaux. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2020, pp.250. ⟨halshs-02905320⟩

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