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Chronique Droit fiscal de l'UE - La portée fiscale des libertés de circulation et la prise en compte des revenus réalisés dans un autre État membre

Résumé : [CJUE, 9e ch., 14 mars 2019, aff. C-174/18, Jean Jacob, Dominique Lennertz c/ État belge (1re esp.) ; CJUE, 8e ch., 24 oct. 2019, aff. C-35/19, BU c/ État belge (2e esp.) ; CJUE, 7e ch., 17 oct. 2019, aff. C-459/18, Argenta Spaarbank NV c/ Belgische Staat (3e esp.)]
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02905319
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, July 23, 2020 - 1:00:51 PM
Last modification on : Friday, July 24, 2020 - 3:16:36 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02905319, version 1

Collections

Citation

Alexandre Maitrot de la Motte. Chronique Droit fiscal de l'UE - La portée fiscale des libertés de circulation et la prise en compte des revenus réalisés dans un autre État membre. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2020, pp.248. ⟨halshs-02905319⟩

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